Conditions de location

1/ OBJET DE LA LOCATION

  1. Contenu : le loueur remet au locataire les appareils décrits plus précisément dans les documents de livraison (ainsi que leur manuel d’utilisation) pour une utilisation sur le territoire helvétique.
  2. Propriété : l’objet de la location reste, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive du loueur. Sans accord écrit entre les parties contractuelles, il est interdit au locataire de modifier ou de retirer les marquages apposés, les références aux réserves de propriété ainsi que les logos figurant sur l’objet de la location.
  3. Utilisation : aucune modification ne doit être effectuée sur l’objet de la location. Les consignes d’utilisation et de maintenance du loueur ainsi que les instructions applicables à l’utilisation conforme et à la charge admissible doivent être strictement respectées.Le locataire n’est pas en droit d’octroyer à des tiers des droits sur l’objet de la location ou de leur céder des droits issus du contrat de bail tels que la sous-location, le prêt ou toute forme de remise de l’objet de la location.
  4. Étranger : l’objet de la location ne doit pas être utilisé à l’étranger sans accord écrit du loueur. Si l’objet de la location est tout de même déplacé à l’étranger, le locataire doit payer au loueur une pénalité contractuelle à hauteur de la valeur à neuf de la machine concernée.

2/ DURÉE DE LA LOCATION

La durée de location est calculée en jours, semaines ou mois. Elle commence le jour de la remise confirmée et se termine par la restitution en bonne et due forme de l’objet de la location. Le jour de la remise ainsi que le jour de la restitution sont considérés comme jours complets. Sauf accord écrit contraire, le bail de location est reconduit tacitement pour la même durée lorsque la durée de location contractuelle s’est écoulée. Le contrat de bail ne se reconduit pas tacitement si le locataire résilie par écrit le bail au moins un jour avant le terme du contrat (pour les contrats de moins d’une semaine) ou au moins une semaine avant le terme du contrat (pour les contrats de plus d’une semaine). La résiliation écrite doit être reçue par le loueur le jour susmentionné. Une résiliation orale doit être exprimée vis-à-vis d’un interlocuteur officiel du loueur et peut être effectuée par téléphone.

 

3/ PRIX DE LA LOCATION

  1. Base : le prix de la location convenu est applicable à la durée de location convenue pour une utilisation de la machine de 8 heures max. par jour. Pour toute heure supplémentaire, des frais d’une valeur de 10% du tarif journalier applicable à l’objet de la location seront facturés. Le prix de la location se base sur une utilisation de l’objet conforme au bail. Les travaux dans les tunnels et autres usages spéciaux nécessitent l’accord écrit préalable du loueur. Dans ces cas, les tarifs spéciaux applicables s’élèvent à une fois et demie le prix normal de location. Le prix de la location est dû dans son intégralité, même si la durée d’utilisation n’a pas été pleinement mise à profit ou si l’objet de la location est restitué précocement. Ne sont pas compris dans le prix de location convenu les frais de transport, de montage, de démontage, d’emballage et d’assurance ainsi que l’utilisation d’accessoires, de produits de consommation et les éventuels frais de nettoyage et de remise en état. Ces frais seront facturés séparément. Le loueur prend en charge le montage et le démontage de l’objet de la location uniquement si ceci a été convenu dans le bail. Dans ce cas, le loueur met à disposition du locataire des monteurs et facture le déplacement, le temps de travail, l’éventuel temps d’attente ainsi que les frais d’entretien.
  2. Échéance : pour chaque location, un montant dépendant de la valeur de la machine louée et défini par le loueur doit être remis en caution. Le loueur peut renoncer à ce montant lorsque le locataire est une entreprise enregistrée au registre du commerce qui dispose déjà d’un compte client auprès du loueur. Le prix de la location est exigible à la restitution de la machine. Le paiement s’effectue conformément aux conditions convenues. Pour les contrats de longue durée, la facturation est effectuée au moins une fois par mois.
  3. Retard : si le locataire est en retard de paiement, l’article 9a des présentes est applicable et le loueur est en droit de récupérer l’objet de la location sans que le locataire puisse faire opposition. Les frais occasionnés sont alors à la charge du locataire. Le loueur prélève, en tant qu’indemnité forfaitaire, un supplément de 20% venant s’ajouter au prix de location immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt applicable correspond à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

 

4/ DÉBUT DE LA LOCATION

  1. Date : la location commence le jour où l’objet est effectivement mis à la disposition du locataire, indépendamment du fait que le locataire, récupère réellement l’objet de la location ou non. L’élément déterminant est la date de début consignée dans le contrat de bail.
  2. Transfert du risque : le pouvoir de disposition ainsi que les risques sont transférés au locataire dès que le loueur remet l’objet de la location au locataire ou à la société de transport et dure jusqu’à restitution de l’objet au loueur à l’endroit défini. Pendant ce temps, le locataire est seul responsable de l’objet de la location et assume tous les risques pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation de l’objet (incendie, vol, explosion, accident et autres risques en tous genres), affecter le locataire, sa famille et des tiers ou entraîner des dommages matériels. Le locataire assume toute perte et/ou dommage de l’objet de la location et est tenu de prendre en charge les frais découlant de ces dommages, qu’ils aient été provoqués par des tiers, par le fruit du hasard ou par un cas de force majeure. Si la location comprend un objet ainsi que son conducteur, alors le pouvoir de disposition et le devoir de diligence applicables à la machine ainsi que le pouvoir de direction sont transférés, par l’intermédiaire du conducteur, au locataire qui assume toutes les conséquences juridiques et la responsabilité pour tous les travaux que le conducteur a réalisés. Est également compris le transport aller-retour jusqu’au point de remise/de restitution.

5/ OBLIGATIONS DU LOUEUR

  1. Responsabilité : le loueur est tenu de mettre à disposition des locataires un objet en bon état de fonctionnement et dont le réservoir de carburant est plein. Si l’objet de la location ne fonctionne pas correctement, la responsabilité du loueur se limite exclusivement à sa remise en état dans les plus brefs délais. Le loueur n’est pas tenu de remplacer l’objet de la location et ne peut être tenu responsable des éventuelles pertes de productivité, manques à gagner ou résultats de travail défectueux dû au mauvais fonctionnement de l’objet de la location. Toute prétention à des indemnités pour les dommages directs ou indirects (manque à gagner, perte de contrat ou mauvaise publicité) est exclue.
  2. Instructions : le loueur donne les explications et instructions nécessaires à l’utilisation de l’objet loué. Par la signature du présent contrat, le locataire confirme avoir reçu toutes les instructions nécessaires. L’utilisateur mandaté déclare disposer des compétences et de tous les permis requis pour la manipulation correcte de l’objet de la location et avoir pris connaissance de toutes les consignes d’utilisation et de sécurité applicables à l’utilisation de la machine louée.
  3. Recours : si une action est intentée par un tiers contre le loueur, alors la responsabilité solidaire est applicable et le loueur peut se retourner, avec toutes les prétentions, contre le locataire, à condition que le loueur n’ait pas fait preuve d’une grave négligence.

 

6/ DEVOIR DE CONTRÔLE DU LOCATAIRE

  1. Vérification : à la livraison, le locataire est tenu de vérifier l’état de l’objet de la location et de consigner dans le contrat de bail ou dans le bon de livraison tout vice ou toute pièce manquante. Tout autre vice doit être notifié par écrit dans un délai d’une journée à compter de la livraison.

 

7/ ENTRETIEN DE L’OBJET DE LA LOCATION           

  1. Devoir d’entretien et de notification : le locataire est tenu de manipuler l’objet de la location avec la diligence nécessaire. Il est également tenu de l’utiliser, de l’exploiter et de l’entretenir conformément aux consignes d’utilisation et instructions édictées par le loueur et de respecter les consignes relatives à l’utilisation des équipements supplémentaires. Si l’objet de la location ne fonctionne pas correctement, le locataire est tenu de le notifier immédiatement au loueur et d’arrêter immédiatement l’utilisation de l’objet de la location.
  2. Contrôle de l’objet de la location : le locataire doit indiquer à tout moment le lieu d’intervention exact de l’objet de la location et pouvoir indiquer la durée d’utilisation résiduelle. Le loueur est en droit d’examiner ou de faire examiner l’état de l’objet de la location à tout moment, sur accord préalable avec le locataire, et de prendre les mesures d’entretien et de service qu’il considère nécessaires. En cas d’utilisation non conforme, le loueur est en droit d’interrompre ou de résilier le contrat de bail sans aucune indemnité.
  3. Réparations : le locataire doit notifier immédiatement au loueur les réparations nécessaires survenues pendant la durée de la location afin qu’elles soient effectuées. Le locataire est en droit de réaliser lui-même des réparations ou de les confier à un tiers uniquement avec accord du loueur. S’il effectue des réparations sans autorisation, le locataire devra prendre en charge les frais occasionnés. En outre, il assume la responsabilité de tous les dommages directs ou indirects découlant des travaux de réparation inadéquats.
  4. Frais : le remplacement des pièces d’usure nécessaires dans le cadre d’une utilisation normale sont compris dans le prix de la location, à l’exception des équipements de démolition, de perçage, de meulage, de ponçage, des fraises à béton, des chaînes et dents des dessoucheuses et tondeuses, des trancheuses de fouilles ainsi que l’utilisation excessive des pneus et chenilles en caoutchouc. Les réparations rendues nécessaires par des chocs, des accidents, une utilisation ou une maintenance non conforme sont à la charge du locataire.

 

8/ ASSURANCE

  1. Responsabilité civile pour appareils non immatriculés : le locataire est tenu d’assurer, de sa propre initiative et à ses frais, les risques qui pourraient affecter des tiers lors de l’utilisation de l’objet de la location. Il est tenu de présenter la police d’assurance sur demande du loueur. Si une action est intentée par un tiers contre le loueur en raison de dommages survenus, le locataire est tenu de dédommager le loueur pour toute les prétentions, dommages et intérêts et frais subséquents.
    1. Responsabilité civile automobile pour véhicules immatriculés : les véhicules immatriculés sont assurés par le loueur conformément aux dispositions légales. Une franchise de CHF 1 000,- est à la charge du locataire. Un éventuel recours suite à un cas de négligence grave est réservé.
  2. Dommages affectant l’objet de la location : le locataire est tenu d’assurer l’objet de la location contre les conséquences des risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux, de vandalisme, d’explosion, de calamités naturelles, de transport, bris de machine, de collision, de montage et de démontage. Les risques ci-avant sont couverts par l’assurance machine proposée par le loueur dans les conditions mentionnées ci-dessous. Une dérogation à cette règle n’est possible que si le locataire a souscrit, de sa propre initiative et à ses frais, une assurance machine correspondante. La police d’assurance ainsi que la cession des prétentions issues de cette assurance au loueur doivent être présentés sur simple demande du loueur.
    1. Assurance machine : le locataire est assuré pendant toute la durée de la location à un tarif d’assurance déterminé dans le contrat de bail et calculé sur la base du prix de location brut par jour calendaire. Cette assurance couvre tous les risques mentionnés sous 8b, à condition que la machine soit utilisée conformément aux instructions fournies par le loueur (valable également pour les véhicules immatriculés). Cette assurance prévoit une franchise dont le montant dépend de la catégorie de location : cat. B : 200,- CHF ; cat. E+H : 1 000,- CHF ; cat. M : 1 500,- CHF ; cat. P : 2 000,- CHF ; cat. R : 3 000,- CHF ainsi qu’une participation de 15 % au montant du dommage qui peut s’élever au maximum à 20 000,- CHF par dommage, franchise comprise (TVA en sus). Le vol et le vandalisme sont assurés à condition que le locataire puisse prouver avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires (clé retirée du contact, protection antivol activée, objet de la location enchaîné ou placé dans un local fermé à clé, etc.). En cas de vol ou d’action de vandalisme, le locataire est tenu de réaliser immédiatement toutes les formalités en relation avec l’évènement (déclaration immédiate auprès de la police et notification du dommage). Le locataire peut être tenu responsable de toute non-réalisation de ces formalités. Ne sont pas couverts par l’assurance les dommages liés à une négligence manifeste ainsi que les bris de glace au niveau des portes, des phares, etc. et les dommages au niveau des pneus (crevaison, pneu lacéré), les dommages affectant les chenilles en caoutchouc ainsi que les interventions des mécaniciens destinées à remettre en état les moteurs suite à un manque de carburant ou à l’utilisation d’un mauvais carburant.

 

9/ FIN DE LA LOCATION

  1. Résiliation : le loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat lorsque l’objet de la livraison est en danger, qu’il est utilisé de manière non conforme et/ou qu’il est mal entretenu et lorsque le locataire est en retard de paiement ou qu’il enfreint d’autres clauses contractuelles. Dans ce cas, le loueur peut récupérer ou faire récupérer l’objet de la livraison aux frais du locataire, sous réserve des prétentions à dommages et intérêts.
  2. Restitution de l’objet de la livraison : le locataire est tenu de restituer l’objet de la location en bon état de fonctionnement, propre et avec le réservoir plein à la station de location où l’objet a été remis. Sur accord écrit du loueur et avec éventuelle participation du locataire aux frais de transport supplémentaires, l’objet peut être restitué dans une autre station de location. Si à sa restitution, l’objet ne répond pas aux exigences mentionnées ci-dessus ou s’il présente d’autres dommages rendant une location ultérieure impossible, le loueur fait remettre l’objet en état aux frais du locataire. Le temps nécessaire à la remise en état de la machine est également facturé au locataire sous la forme d’une prolongation correspondante de la durée de location.

 

10/ DROIT APPLICABLE

Pour tous les points non mentionnés dans le présent contrat, les parties acceptent les conditions de location de l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier du mois de mai 2007. Pour tous les autres points, le droit suisse est applicable.

 

11/ TRIBUNAL COMPÉTENT

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège du loueur. La juridiction compétente pour les litiges découlant de ce contrat est également le siège du loueur.

 

Puidoux, le 1er juin 2009